Facturation électronique : une application progressive
Facturation électronique : une application progressive de la réforme à partir du 1er septembre 2026
À partir du 1er septembre 2026, la réforme de la facturation électronique entre officiellement en vigueur en France. Toutes les entreprises devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, tandis que l’obligation d’émettre des factures électroniques concernera, dans un premier temps, les grandes entreprises, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les assujettis uniques.
Un guide pratique pour accompagner les entreprises
Afin de faciliter la mise en œuvre de cette réforme, l’administration fiscale a publié un guide pratique de démarrage sur le site impots.gouv.fr. Ce document répond à une trentaine de questions fréquemment posées par les entreprises et apporte des précisions sur les nouvelles obligations liées à la facturation électronique.
Une approche fondée sur la continuité économique
L’administration rappelle que la réforme s’inscrit dans un principe de continuité économique. Cette approche ne constitue toutefois ni un report ni une dérogation aux nouvelles obligations.
Concrètement, lorsqu’une facture est exceptionnellement transmise ou reçue par un canal traditionnel plutôt que par voie électronique, elle reste valable. L’entreprise devra néanmoins procéder à sa régularisation dans les meilleurs délais afin de respecter les exigences de la réforme.
Des sanctions écartées en cas de difficultés avérées
L’administration adoptera une démarche de tolérance et de bienveillance envers les entreprises engagées dans la transition vers la facturation électronique. Les sanctions ne seront pas appliquées lorsque l’entreprise démontre qu’elle a entrepris les démarches nécessaires pour se conformer à la réforme, qu’elle rencontre des difficultés sérieuses, dûment documentées, et qu’elle met en œuvre des actions correctives.
Ni report, ni suspension de la réforme
Cette période de souplesse ne remet pas en cause le calendrier officiel. Il ne s’agit ni d’un report ni d’une suspension de la réforme de la facturation électronique, mais d’un accompagnement destiné à favoriser une transition progressive tout en garantissant la continuité de l’activité économique.
