Professionnels : quelles sont les assurances professionnelles obligatoires ?

En tant que professionnel, protéger votre activité contre les risques est indispensable. Selon votre métier, certaines assurances professionnelles sont obligatoires, tandis que d’autres sont fortement recommandées pour sécuriser votre entreprise, vos salariés et vos biens.

Découvrez quelles sont les assurances obligatoires pour les professionnels, les activités concernées, les garanties proposées et les démarches pour souscrire un contrat adapté.

Les nouveautés de la réglementation en 2026

Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique renforce les droits des entreprises en matière d’assurance professionnelle.

Les principales mesures sont les suivantes :

• Résiliation motivée : les compagnies d’assurance doivent désormais justifier toute décision de résiliation d’un contrat, quel que soit le profil de l’assuré.
• Résiliation facilitée pour les TPE et PME : les microentreprises et PME pourront résilier certains contrats d’assurance couvrant leurs biens professionnels à tout moment après un an d’engagement, sans frais ni pénalités, dès l’entrée en vigueur du décret d’application.
• Droit à une contre-expertise : en cas de sinistre, les assureurs doivent informer leurs clients qu’ils peuvent demander une contre-expertise. L’expert peut être choisi librement par l’assuré et ses honoraires sont pris en charge par l’assureur.
• Catastrophes naturelles : lorsqu’une succession d’aléas naturels survient sur une période rapprochée, une seule franchise pourra être appliquée, selon les modalités qui seront fixées par décret.

L’assurance professionnelle est-elle obligatoire ?

La réponse dépend de votre activité.

Certaines entreprises ont l’obligation légale de souscrire une assurance professionnelle, tandis que d’autres peuvent exercer sans assurance spécifique. Toutefois, même lorsqu’elle n’est pas imposée par la loi, une couverture adaptée reste fortement recommandée afin de protéger votre activité contre les conséquences financières d’un sinistre ou d’un litige.

Les obligations peuvent être prévues :

• par la loi ;
• par le Code des assurances ;
• par les textes réglementant certaines professions.

Avant de créer votre entreprise ou de démarrer une nouvelle activité, il est donc essentiel de vérifier les obligations d’assurance applicables à votre métier.

Quelles professions doivent obligatoirement être assurées ?

Les professions réglementées sont les principales concernées par une obligation d’assurance professionnelle.

Parmi elles figurent notamment :

Les professionnels de santé

Les établissements de santé, médecins, infirmiers, dentistes, sages-femmes, kinésithérapeutes ou encore les producteurs et fournisseurs de produits de santé doivent souscrire une assurance responsabilité civile médicale.

Cette assurance couvre les dommages pouvant être causés aux patients dans le cadre des activités de prévention, de diagnostic ou de soins.

Les professionnels du droit

Les avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs judiciaires ou mandataires judiciaires sont tenus de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro) afin de couvrir les conséquences financières d’une faute, d’une erreur ou d’une négligence.

Les professionnels du bâtiment

Les artisans et entreprises du BTP doivent souscrire :

• une assurance responsabilité civile professionnelle ;
• une assurance responsabilité décennale, obligatoire avant l’ouverture de tout chantier.

Cette garantie couvre pendant dix ans les dommages pouvant compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination.

Les agents immobiliers

Les professionnels de l’immobilier exerçant une activité réglementée doivent également être couverts par une assurance responsabilité civile professionnelle.

Cette liste n’est pas exhaustive. De nombreuses autres professions réglementées sont soumises à une obligation d’assurance.

Quelles sont les garanties des assurances professionnelles ?

Les contrats d’assurance professionnelle permettent de protéger l’entreprise contre de nombreux risques.

La protection des biens professionnels

Les assurances couvrent notamment :

• les locaux professionnels ;
• le matériel et les équipements ;
• les stocks ;
• les outils de production ;
• les systèmes informatiques ;
• les véhicules professionnels.

Les principaux risques pris en charge sont les incendies, explosions, dégâts des eaux, vols, actes de vandalisme ou encore certains événements climatiques.

La protection de votre activité

Selon les garanties souscrites, votre contrat peut couvrir :

• les dommages causés à des clients ou à des tiers ;
• la responsabilité civile professionnelle ;
• la responsabilité environnementale ;
• la protection juridique ;
• les conséquences financières d’une erreur professionnelle.

La protection des personnes

Certaines garanties concernent également :

• le dirigeant ;
• le conjoint collaborateur ;
• les salariés.

Elles peuvent inclure la prévoyance, la retraite, la protection sociale ou encore les garanties liées aux déplacements professionnels.

Micro-assurance : une solution pour les très petites entreprises

Les microentreprises et les TPE peuvent également bénéficier de contrats de micro-assurance, spécialement conçus pour couvrir les principaux risques professionnels à un coût réduit.

Ces solutions offrent des garanties adaptées aux besoins des petites structures tout en limitant leur budget assurance.

Comment souscrire une assurance professionnelle ?

Plusieurs solutions existent pour assurer votre entreprise.

Faire appel à une compagnie d’assurance

Vous pouvez contacter directement une compagnie d’assurance ou une mutuelle afin d’obtenir un contrat adapté à votre activité. La souscription peut être réalisée en agence ou entièrement en ligne.

Passer par un intermédiaire

Vous pouvez également solliciter :

• un agent général d’assurance ;
• un courtier en assurances ;
• un mandataire d’assurance.

Ces professionnels vous accompagnent dans le choix des garanties et peuvent comparer plusieurs offres afin de trouver la couverture la plus adaptée à votre activité.

Que faire si aucun assureur n’accepte de vous couvrir ?

Il peut arriver qu’une entreprise rencontre des difficultés à trouver un assureur, notamment lors du lancement d’une activité ou dans un secteur considéré comme présentant un risque élevé.

Dans cette situation, plusieurs solutions existent :

• contacter votre organisation professionnelle ;
• solliciter le Bureau Central de Tarification (BCT) lorsqu’une assurance est légalement obligatoire (comme l’assurance décennale).

Le BCT peut imposer à un assureur de garantir le risque et fixer le montant de la prime permettant au professionnel de respecter son obligation d’assurance.