Déclaration Decloyer 2026 : obligations, délais et modalités

La déclaration Decloyer est une obligation fiscale annuelle pour de nombreuses entreprises. Elle doit être transmise en même temps que la déclaration de résultats ou la liasse fiscale.

Date limite de la déclaration Decloyer 2026

Pour les entreprises clôturant leur exercice au 31 décembre 2025, la date limite de dépôt par téléprocédure est fixée au mardi 19 mai 2026.

Dans les autres cas, la déclaration Decloyer doit être envoyée dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice.

 Qu’est-ce que la déclaration Decloyer ?

La déclaration des loyers des locaux professionnels est prévue par l’article 1498 bis du Code général des impôts (CGI).

Elle permet à l’administration fiscale de mettre à jour les valeurs locatives des locaux professionnels, sur la base des loyers payés par les entreprises (et non des loyers perçus).

Il s’agit d’une obligation déclarative à visée statistique, mais elle reste obligatoire chaque année, même en l’absence de changement de loyer.

Mode de déclaration : EDI-Requête ou EFI

La déclaration Decloyer s’effectue principalement via la procédure EDI-Requête, qui implique une anticipation :

• une requête doit être envoyée quelques jours avant la déclaration
• cela permet de recevoir les informations nécessaires à la déclaration

Les entreprises utilisant le mode EFI (via leur espace professionnel en ligne) sont dispensées de la déclaration Decloyer.

L’ARAPL a mis en place un service de télédéclaration afin de permettre à ses adhérents de remplir facilement leurs obligations liées à la déclaration DECLOYER 2026.

⚙️ Les 3 étapes de la déclaration Decloyer

1. Envoi de la requête

L’entreprise doit transmettre une requête à l’administration fiscale le plus tôt possible afin d’éviter tout retard.

2. Réponse de l’administration

Après acceptation, l’administration envoie la liste des locaux professionnels connus au 1er janvier.
⏱️ Délai de réponse : en principe 5 jours maximum.

3. Déclaration des loyers

L’entreprise déclare ensuite les loyers correspondant aux locaux listés.

Important :
Si certains locaux loués n’apparaissent pas, aucune déclaration n’est attendue pour ceux-ci.
De même, si la liste restituée par l’administration fiscale est incomplète, l’entreprise n’a aucune action à effectuer.

Quels locaux sont concernés ?

La déclaration Decloyer est limitée aux locaux :

• occupés au 1er janvier de l’année
• soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE)
• entrant dans le cadre de la révision des valeurs locatives

Quelles entreprises sont concernées ?

La déclaration Decloyer concerne la majorité des entreprises locataires :

• soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR)
• relevant des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux)

En revanche, une entreprise non soumise à la CFE n’est pas concernée.

Motifs d’occupation et déclaration des loyers

La déclaration Decloyer permet de renseigner différents motifs d’occupation des locaux.

✔️ Cas où la déclaration du loyer est obligatoire

Lorsque le motif est « locataire », la déclaration du loyer est toujours obligatoire.

✔️ Cas où la déclaration est facultative

Lorsque le motif d’occupation est :
« Local dont le loyer ne reflète pas l’état du marché locatif »,
la déclaration du montant du loyer devient facultative.

❌ Cas où aucun loyer ne doit être renseigné

Dans certaines situations, aucun montant ne doit être indiqué, pas même zéro.

Exemples de motifs concernés :

• local inconnu de l’entreprise
• propriétaire-occupant
• occupant à titre gratuit

À retenir

• La déclaration Decloyer est annuelle et obligatoire
• Elle concerne la majorité des entreprises soumises à la CFE
• Elle doit être anticipée, notamment via la procédure EDI-Requête
• Certains motifs d’occupation influencent l’obligation de déclarer le loyer
• Le respect des délais de dépôt est essentiel pour éviter les pénalités