Achat patientèle : Amortissement prolongé.

Prolongation de la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux jusqu’en 2029

La déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux, mise en place à titre temporaire, est officiellement prolongée jusqu’au 31 décembre 2029. Cette mesure constitue un levier important d’optimisation fiscale pour les entreprises qui acquièrent un fonds commercial.

Rappel du dispositif d’amortissement des fonds commerciaux

Initialement, le dispositif s’appliquait aux fonds commerciaux acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025.

À titre dérogatoire, l’amortissement comptable du fonds commercial était admis en déduction du résultat fiscal, conformément à l’article 39, 1.2° al. 3 du CGI et aux commentaires de l’administration fiscale (BOFiP).

Désormais, la loi proroge cette possibilité de déduction jusqu’au 31 décembre 2029.

Un rapport d’évaluation portant sur :

• le coût du dispositif,
• son efficacité économique,

devra être remis au Parlement avant le 1er juillet 2029.

Entreprises exclues du dispositif

Certaines opérations ne peuvent pas bénéficier de la déduction fiscale de l’amortissement des fonds commerciaux.

Sont exclus :

Les acquisitions entre entreprises liées

Le dispositif ne s’applique pas aux fonds acquis auprès :

• d’une entreprise liée au sens de l’article 39, 12 du CGI ;
• d’une entreprise (y compris individuelle) contrôlée par la même personne physique que l’entreprise acquéreuse.

Sont notamment concernées :

• Les entreprises présentant un lien de dépendance capitalistique (détention directe ou indirecte de la majorité du capital).
• Les situations dans lesquelles une société exerce en fait le pouvoir de décision sur une autre.
• L’apport d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société contrôlée par l’apporteur.

L’objectif est d’éviter les stratégies d’optimisation fiscale internes à un même groupe ou sous contrôle commun.

Entreprises pouvant bénéficier du dispositif

L’administration fiscale admet l’application du dispositif temporaire :

• Aux éléments des fonds agricoles résiduels ;
• Aux éléments incorporels des fonds acquis par les titulaires de BNC ;
• À la fraction résiduelle des fonds acquis par les entreprises artisanales.

Ce champ d’application élargi renforce l’intérêt du mécanisme pour différents secteurs d’activité