Organisme Mixte de Gestion Agréé

18
Fév
2026

Régimes d’imposition BIC, BNC et BA : nouveaux seuils 2026-2028 et règles de revalorisation

Actualités

Les régimes d’imposition BIC, BNC et BA vont connaître une nouvelle revalorisation de leurs plafonds pour la période 2026-2028. Comme tous les trois ans, les seuils des régimes micro et du régime simplifié sont actualisés selon des règles précises fixées par le Code général des impôts (CGI).

Voici un point complet et optimisé sur les nouveaux seuils, les modalités d’indexation et les évolutions législatives à venir.

Pourquoi les seuils sont-ils revalorisés tous les 3 ans ?

Les plafonds des régimes micro (micro-BIC, micro-BNC, micro-BA) sont révisés tous les trois ans.

Cette revalorisation est effectuée :

  • Dans la même proportion que l’évolution triennale de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu

  • Avec un arrondi à la centaine d’euros la plus proche

Ce mécanisme permet d’adapter les seuils à l’inflation et à l’évolution des revenus, tout en garantissant une certaine stabilité fiscale pour les entrepreneurs.

✅ Nouveaux seuils 2026-2028 des régimes micro

Micro-BIC – Article 50-0 du CGI

Le régime micro-BIC concerne les activités commerciales, artisanales et de prestations de services.

➤ Activités d’achat-revente et fourniture de logement

  • 203 100 € (contre 188 700 € en 2023-2025)

➤ Autres entreprises (prestations de services)

  • 83 600 € (contre 77 700 €)

Micro-BNC – Article 102 ter du CGI

Applicable aux professions libérales relevant des bénéfices non commerciaux :

  • 83 600 € (contre 77 700 €)

Micro-BA – Article 64 bis du CGI

Pour les exploitants agricoles :

  • 129 200 € (contre 120 000 €)

Régime simplifié d’imposition (RSI)

Régime simplifié BA – Article 69 du CGI

  • 421 000 € (contre 391 000 €)

Régime simplifié d’imposition BIC (RSI BIC)

Le dispositif repose actuellement sur le b du III de l’Article 302 septies A bis du CGI, qui renvoie aux règles prévues par l’Article L. 162-4 du CIBS (régime simplifié de déclaration de TVA).

Règle actuelle (jusqu’au 31 décembre 2026)

  • Indexation sur l’inflation

  • Actualisation tous les 3 ans

  • Arrondi au millier d’euros

  • Corrélation avec les seuils du régime simplifié de TVA

La revalorisation 2026-2028 s’appuie sur la même actualisation que celle retenue en matière de TVA (arrêté du 27 janvier 2026).

➤ Nouveaux seuils RSI BIC :

  • Achat-revente : 945 000 € (contre 840 000 €)

  • Autres activités : 286 000 € (contre 254 000 €)