DAS2 : qui doit la souscrire, comment la déclarer et quelles sommes déclarer ?

Comment compléter la déclaration DAS2 : guide pratique

La déclaration DAS2 est une obligation fiscale annuelle pour toute personne physique ou morale qui verse des honoraires, commissions, redevances, avantages en nature ou vacations à des tiers dans le cadre de son activité professionnelle. Elle permet à l’administration fiscale de vérifier que ces sommes ont bien été déclarées par leurs bénéficiaires.

Qui est concerné par la DAS2 ?

Vous devez effectuer la déclaration DAS2 si vous avez versé, à une même personne extérieure à votre entreprise, des sommes supérieures à 2 400 € sur l’année civile, pour :

• des honoraires ou rétrocessions,

• des commissions ou redevances de collaboration,

• des droits d’auteur,

• des avantages en nature ou vacations.

Cette obligation s’applique quel que soit votre régime fiscal et quel que soit le domicile ou la nationalité du bénéficiaire.

️ Comment déclarer la DAS2 ?

Depuis 2018, la DAS2 doit obligatoirement être transmise par voie dématérialisée sur votre espace professionnel du site des impôts.

Étapes principales

1. Accédez à votre espace professionnel sur impots.gouv.fr avec vos identifiants.

2. Activez le service « Tiers déclarants » si nécessaire (pour les déclarations en ligne).

3. Sélectionnez la déclaration DAS2.

4. Renseignez les informations de chaque bénéficiaire :

   • nom, prénom ou raison sociale,

   • adresse,

   • numéro de SIRET,

   • nature des sommes versées,

   • montant total TTC.

5. Vérifiez et validez votre déclaration avant envoi.

Il existe deux modes de dépôt électronique :

• EFI (déclaration en ligne par saisie directe),

• EDI (transmission de fichier structuré depuis un logiciel compatible).

Quand déclarer la DAS2 ?

La déclaration doit être faite une fois par an et concerne les sommes versées l’année précédente. Par exemple, la DAS2 2025 concerne les versements effectués en 2024.

La date limite dépend de votre régime fiscal :

• pour une entreprise clôturant au 31 décembre, la DAS2 doit être déposée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante ;

• en cas de télédéclaration, une tolérance peut parfois être accordée jusqu’au 20 mai.

⚠️ Sanctions en cas de défaut ou d’erreur

Ne pas respecter l’obligation de déclaration peut entraîner :

• une amende de 50 % des sommes non déclarées ;

• une amende forfaitaire de 150 € pour dépôt hors délai ;

• une amende de 15 € par omission ou inexactitude constatée.

Nos conseils pour réussir votre DAS2

✔ Anticipez la collecte des données des bénéficiaires tout au long de l’année.
✔ Conservez tous vos justificatifs comptables pour faciliter le remplissage.
✔ Utilisez un logiciel de comptabilité ou faites appel à un expert-comptable si nécessaire.

En résumé, la DAS2 est une déclaration incontournable pour maîtriser ses obligations fiscales lorsqu’on verse des rémunérations non salariées à des tiers. Une bonne préparation et une télétransmission dans les délais vous permettront d’éviter les pénalités.