ACRE : nouvelles règles et démarches applicables à partir du 1er janvier 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 modifie les conditions d’accès à l’Aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE). Ces évolutions concernent à la fois les bénéficiaires, les démarches à effectuer et les conditions de contrôle des sociétés.

Une demande obligatoire auprès de l’Urssaf dès 2026

À compter du 1er janvier 2026, l’obtention de l’ACRE n’est plus automatique.
Pour en bénéficier, une demande doit obligatoirement être déposée auprès de l’Urssaf par les publics suivants :

• travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales) ;

• praticiens et auxiliaires médicaux ;

• gérants de société assimilés salariés.

⚠️ Sans dépôt de demande, l’exonération de cotisations sociales ne pourra pas être accordée.

Qui peut bénéficier de l’ACRE ?

L’ACRE est réservée aux créateurs ou repreneurs d’entreprise qui se trouvent, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :

• demandeur d’emploi indemnisé ;

• demandeur d’emploi non indemnisé, inscrit à France Travail au moins 6 mois sur les 18 derniers mois ;

• bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;

• jeune âgé de 18 à 25 ans révolus ;

• personne de moins de 30 ans non indemnisée, dont la durée d’activité est insuffisante pour ouvrir des droits ;

• personne de moins de 30 ans reconnue en situation de handicap ;

• salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire reprenant l’activité ;

• personne ayant conclu un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), sous réserve de remplir l’une des conditions ci-dessus à la date de signature ;

• personne créant ou reprenant une entreprise implantée dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) ;

• bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE) ;

• personne exerçant son activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou une zone ZFRR+.

Conditions spécifiques pour les sociétés : le contrôle effectif

Dans le cas d’une création ou reprise sous forme de société, le demandeur doit exercer un contrôle effectif de celle-ci. L’une des conditions suivantes doit être remplie :

• détenir, seul ou avec sa famille, plus de 50 % du capital, dont 35 % au moins à titre personnel ;

• être dirigeant et détenir, seul ou avec sa famille, au moins un tiers du capital, dont 25 % au moins à titre personnel, à condition qu’aucun autre associé hors famille ne détienne plus de 50 % du capital ;

• détenir, avec d’autres bénéficiaires de l’ACRE, plus de 50 % du capital, à condition que :

  • l’un des bénéficiaires soit dirigeant ;

  • chaque demandeur détienne une part du capital au moins égale à 10 % de celle du principal associé.

Limitation dans le temps : une aide non renouvelable immédiatement

Pour bénéficier de l’ACRE, le créateur ou repreneur d’entreprise ne doit pas avoir déjà bénéficié de cette aide au cours des trois années précédentes.

Cette règle vise à réserver l’ACRE aux projets réellement nouveaux et à éviter les renouvellements successifs à court terme.

✔️ En résumé

• À partir de 2026, la demande ACRE devient obligatoire

• Les conditions d’éligibilité sont strictement encadrées

• Des règles spécifiques s’appliquent aux sociétés

• Un délai de 3 ans est requis entre deux bénéfices de l’ACRE